En bref

  • Le code de cession compte 5 chiffres, il est remis par le vendeur après sa déclaration de vente et reste valable 15 jours.
  • Sans code, le site de l’État accepte la demande avec le numéro de formule et la date d’émission de la carte grise barrée, avec des pièces justificatives en plus.
  • Un professionnel habilité saisit le dossier directement dans le système d’immatriculation : il n’a pas besoin du code.
  • Le délai reste le même : 1 mois après l’achat, sous peine d’une amende de 135 €.

La voiture est achetée, la carte grise barrée est dans la boîte à gants, mais le vendeur n’a jamais envoyé le fameux code. Ou bien il l’a envoyé, et le SMS a été effacé. Ou encore le code date de plus de 15 jours. La question est la même dans les trois cas : comment mettre la carte grise à son nom sans code de cession ?

La bonne nouvelle, c’est que le code n’est pas indispensable. Il accélère la démarche, mais son absence ne la bloque pas. Ce guide déroule les solutions situation par situation, avec les règles publiées par l’administration.

Votre situation et la démarche à suivre

SituationCe qu’il se passeSolution sur le site de l’ÉtatSolution chez un professionnel habilité
Le vendeur n’a pas déclaré la venteAucun code n’a été généréDemande avec le numéro de formule et la date d’émission, pièces justificatives exigéesDossier saisi sans code
Le code est perduLe code ne se récupère pasDemande avec le numéro de formule et la date d’émissionDossier saisi sans code
Le code a plus de 15 joursLe code n’est plus valableDemande avec le numéro de formule et la date d’émissionDossier saisi sans code
Le vendeur est injoignablePas de code, pas de déclarationDemande possible, l’acheteur garde le certificat de cession signéDossier saisi sans code

Dans tous les cas, l’acheteur doit avoir en main la carte grise barrée par le vendeur, avec la mention « vendu le », la date, l’heure et la signature, et l’original du certificat de cession signé des deux parties. Sans ces deux pièces, aucune voie ne permet d’immatriculer le véhicule.

Le code de cession, à quoi il sert

Le code de cession est généré à la fin de la déclaration de vente faite par le vendeur sur le site de l’État. Il compte 5 chiffres et s’affiche uniquement à l’écran. Le vendeur le transmet ensuite à l’acheteur, qui le saisit dans sa propre demande de carte grise.

Son rôle est pratique : il relie la déclaration du vendeur à la demande de l’acheteur, et permet de retrouver immédiatement les informations du véhicule. Il reste valable 15 jours. Passé ce délai, ou s’il est perdu, il ne se récupère pas (voir aussi, côté vendeur, que faire quand le code de cession est introuvable après la vente). Il ne faut pas le confondre avec le code confidentiel, imprimé sur la lettre qui accompagne la carte grise : ce second code a son propre guide, carte grise sans code confidentiel : que faire.

Le vendeur, lui, doit déclarer la vente dans les 15 jours qui suivent la cession, selon l’article R322-4 du Code de la route. Les outils pour faire cette déclaration sont comparés dans notre sélection des meilleurs sites pour déclarer la vente d’une voiture.

Sur le site de l’État : la demande sans code

D’après la réponse officielle de l’ANTS, l’acheteur qui n’a pas de code peut quand même déposer sa demande de changement de titulaire. Il renseigne alors deux informations lues sur la carte grise barrée :

  1. le numéro de formule, imprimé sur la carte grise (une carte grise ancienne n’en a pas, voir carte grise sans numéro de formule : que faire) ;
  2. la date d’émission de cette carte grise.

La demande reste gratuite, hors taxes. En contrepartie, des pièces justificatives deviennent obligatoires, et le traitement prend plus de temps qu’avec un code. La connexion par FranceConnect reste exigée sur le site de l’État pour cette démarche, selon la fiche F1050 de service-public.fr.

Chez un professionnel habilité : sans code

Un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur dispose de son propre accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il saisit le dossier directement, et n’a donc pas besoin du code de cession. Il transmet à l’acheteur la liste détaillée des documents à fournir pour son cas.

Une fois la demande validée, un certificat provisoire d’immatriculation est délivré : il permet de circuler pendant 1 mois en France, en attendant la carte grise définitive.

Point de comparaisonSite de l’ÉtatProfessionnel habilité
Code de cessionFacultatif, remplacé par le numéro de formule et la date d’émissionNon demandé
ConnexionFranceConnectCompte sur le site du professionnel
TaxesTaxe régionale, 11 € de taxe fixe, 2,76 € de redevanceIdentiques
Frais de serviceAucunLibrement fixés, par exemple de 44,90 à 99,90 € chez Cartegrise.com
Pièces à fournirJustificatifs exigés sans codeListe détaillée transmise par le professionnel

Cartegrise.com, habilité depuis 2009 (habilitation 9744, agrément 14871), n’exige pas de code de cession pour un changement de titulaire. Les autres acteurs habilités sont comparés dans notre sélection des meilleurs sites pour le changement de titulaire.

Les pièces à préparer

Sans code, le dossier doit être complet dès le départ :

  1. la carte grise barrée et signée par le vendeur ;
  2. l’original du certificat de cession (cerfa 15776), signé par le vendeur et l’acheteur ;
  3. un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  4. une pièce d’identité et le permis de conduire ;
  5. pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois.

Le certificat de cession est la pièce la plus souvent mal remplie : nos conseils pour le compléter sans erreur figurent dans notre sélection des meilleurs sites pour le certificat de cession. Le coût total de la carte grise, lui, se calcule à l’avance : le détail des taxes est expliqué dans notre article sur le prix d’une carte grise.

Questions fréquentes

Comment faire sa carte grise sans code de cession ?

Deux voies existent. Sur le site de l’État, l’acheteur peut déposer sa demande sans code en renseignant le numéro de formule et la date d’émission de la carte grise barrée remise par le vendeur ; des pièces justificatives sont alors exigées et le traitement est plus long. Chez un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, le dossier est saisi directement dans le système d’immatriculation, sans code de cession.

Combien de temps le code de cession est-il valable ?

Le code de cession compte 5 chiffres et reste valable 15 jours après la déclaration de vente, selon la réponse officielle de l’ANTS. Il s’affiche à l’écran à la fin de la déclaration du vendeur. Perdu ou expiré, il ne se récupère pas.

Que faire si le vendeur n'a pas déclaré la vente ?

Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent la vente, selon l’article R322-4 du Code de la route. S’il ne l’a pas fait, aucun code n’existe, mais l’acheteur peut quand même immatriculer le véhicule avec la carte grise barrée et le certificat de cession signé, sur le site de l’État ou chez un professionnel habilité.

Quel est le délai pour faire la carte grise après un achat ?

L’acheteur a un mois à compter de la vente pour demander la carte grise à son nom, selon la fiche F1050 de service-public.fr. Passé ce délai, il s’expose à une contravention de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 €. Un code de cession manquant ne prolonge pas ce délai.

Faire sa carte grise sans code coûte-t-il plus cher ?

Les taxes sont les mêmes avec ou sans code : taxe régionale, taxe fixe de 11 € et redevance d’acheminement de 2,76 €, plus le malus éventuel. Sur le site de l’État, aucun frais de service ne s’ajoute. Chez un professionnel habilité, des frais de service s’ajoutent, par exemple de 44,90 à 99,90 € chez Cartegrise.com pour un changement de titulaire, selon le montant de la taxe régionale.