La carte grise d’une société suit la même procédure administrative que celle d’un particulier, avec quelques particularités propres à une personne morale : le titulaire est l’entreprise elle-même, identifiée par sa raison sociale, et la demande exige un extrait Kbis récent en plus des documents habituels liés au véhicule. Ce guide détaille les documents à réunir, les étapes de la demande, le coût de l’immatriculation et les cas particuliers comme le transfert d’un véhicule personnel vers la société ou un changement de raison sociale.

Carte grise société : l’essentiel

  • La carte grise d’un véhicule de société est établie au nom de l’entreprise, avec son numéro Siren, et exige un extrait Kbis récent en plus des pièces habituelles.
  • La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS, par le dirigeant ou par un mandataire muni d’une procuration.
  • Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule et du tarif régional du cheval fiscal, auquel s’ajoutent une éventuelle taxe CO2 et une redevance d’acheminement.
  • Un véhicule personnel peut être mis au nom de la société par une cession classique, avec un certificat de cession entre le particulier et l’entreprise.

Carte grise société : documents et coûts en un coup d’œil

Les démarches et les pièces à fournir varient selon la situation du véhicule. Le tableau suivant résume les cas les plus courants.

SituationDocuments spécifiquesCoût principal
Achat d’un véhicule neufFacture du concessionnaire, extrait Kbis récentTaxe régionale + taxe CO2 éventuelle
Achat d’un véhicule d’occasionCertificat de cession, ancienne carte grise barrée, contrôle technique si plus de 4 ansTaxe régionale (hors CO2)
Transfert d’un véhicule personnel vers la sociétéCertificat de cession entre le dirigeant et l’entrepriseTaxe régionale, comme une occasion classique
Changement de raison socialeExtrait Kbis à jour avec l’ancienne et la nouvelle dénominationRedevance d’acheminement seule

Qu’est-ce qu’une carte grise au nom d’une société ?

Une carte grise de société est un certificat d’immatriculation dont le titulaire est une personne morale, identifiée par sa raison sociale et son numéro Siren, et non par le nom d’un particulier. Le véhicule appartient alors juridiquement à l’entreprise, qu’il s’agisse d’une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié ou d’un véhicule utilitaire affecté à l’activité professionnelle.

Cette distinction a des conséquences concrètes sur la fiscalité et l’usage du véhicule : amortissement comptable, TVA récupérable selon le type de véhicule, taxe sur les véhicules de société et avantage en nature lorsque le salarié l’utilise aussi à titre privé. Côté carte grise, la seule différence tient aux documents demandés pour prouver l’existence légale de l’entreprise et l’identité de la personne habilitée à faire la démarche en son nom.

Comment immatriculer un véhicule au nom de sa société ?

La demande d’immatriculation se fait exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS (France Titres), depuis la fermeture des guichets en préfecture. Deux voies sont possibles : une demande directe par le représentant légal de l’entreprise, via un compte FranceConnect ou un compte ANTS créé pour l’occasion, ou une demande confiée à un professionnel de l’automobile habilité (concessionnaire, garage ou mandataire agréé), qui dépose le dossier pour le compte de la société.

Lorsque la démarche est faite par une personne autre que le représentant légal, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un mandataire externe, une procuration signée par le dirigeant est exigée, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. La nouvelle carte grise est ensuite envoyée par courrier à l’adresse du siège social de l’entreprise, ou à une autre adresse de correspondance si elle a été précisée dans la demande.

Quels documents fournir pour la carte grise d’une société ?

Au-delà des pièces communes à toute demande de carte grise, deux documents sont propres à une personne morale. L’extrait Kbis, d’abord, qui prouve l’existence légale de la société, sa raison sociale exacte et l’adresse de son siège social : il doit généralement dater de moins de trois mois. La pièce d’identité du représentant légal ou, en cas de mandat, celle de la personne qui dépose la demande, accompagnée de sa procuration.

S’y ajoutent les documents liés au véhicule lui-même : la facture d’achat pour un véhicule neuf, ou le certificat de cession et l’ancienne carte grise barrée et signée pour une occasion ; le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans ; et une attestation d’assurance au nom de la société, le véhicule devant être couvert dès sa mise en circulation.

Peut-on mettre sa voiture personnelle au nom de sa société ?

Un dirigeant ou un associé peut transférer un véhicule qui lui appartient personnellement vers sa société, par une cession classique ou par un apport en compte courant d’associé. La démarche suit exactement la procédure d’un achat d’occasion entre particulier et professionnel : un certificat de cession est établi entre le dirigeant, vendeur à titre personnel, et l’entreprise, acquéreur, avec la même grille de taxe régionale qu’une immatriculation d’occasion classique.

Cette opération a des conséquences comptables et fiscales qu’il convient d’anticiper avant de l’engager : amortissement du véhicule à sa valeur de cession, récupération de TVA selon le type de véhicule et éventuelle taxe sur les véhicules de société. Le choix entre garder le véhicule à titre personnel avec remboursement de frais kilométriques, ou le transférer à la société, dépend surtout de l’usage réel qui en est fait et du kilométrage professionnel parcouru.

Combien coûte la carte grise d’une société ?

Le coût de la carte grise d’un véhicule de société se calcule de la même façon que pour un particulier, à partir de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux fiscaux. La taxe régionale, qui constitue l’essentiel du montant, résulte de la multiplication du nombre de chevaux fiscaux par un tarif fixé chaque année par le conseil régional du siège social de l’entreprise, et varie donc sensiblement d’une région à l’autre.

Pour un véhicule neuf, une taxe liée aux émissions de CO2 peut s’ajouter selon le barème en vigueur, détaillé dans le guide sur le malus écologique. Une redevance d’acheminement, d’un montant fixe et modeste, complète systématiquement la facture, quel que soit le véhicule. Lorsque la démarche passe par un mandataire habilité plutôt que par le portail de l’ANTS en direct, des frais de service viennent s’ajouter à ce montant réglementaire.

Comment changer la raison sociale sur une carte grise ?

Lorsqu’une entreprise change de dénomination sans modifier sa forme juridique ni son numéro Siren, la carte grise de ses véhicules doit être mise à jour. La démarche se fait en ligne, avec un extrait Kbis à jour mentionnant à la fois l’ancienne et la nouvelle raison sociale, ce qui permet de justifier la continuité de la personne morale titulaire du véhicule.

Ce type de changement reste gratuit, à l’exception de la redevance d’acheminement de la nouvelle carte grise, tant que la structure juridique de l’entreprise n’est pas modifiée. Un changement de forme juridique (passage d’une SARL à une SAS, par exemple) ou un changement de numéro Siren, en revanche, est traité comme un changement de titulaire à part entière, avec les mêmes pièces qu’une cession.

Bien choisir et gérer son véhicule de société

Au-delà de la seule démarche de carte grise, l’acquisition d’un véhicule professionnel s’accompagne de choix qui pèsent sur le budget de l’entreprise à moyen terme : type de motorisation, mode de financement et arbitrage entre achat et location. Le guide pour bien choisir sa voiture de société détaille les critères à prendre en compte selon l’usage prévu du véhicule.

Une entreprise peut aussi faire le choix de ne pas immatriculer directement le véhicule à son nom et de recourir à la location longue durée, qui transfère la gestion de la carte grise au loueur : un comparatif de cette option figure dans le guide sur la location longue durée pour les professionnels. Lorsqu’un salarié utilise aussi le véhicule de société à titre privé, l’entreprise doit par ailleurs déclarer un avantage en nature, dont le calcul est détaillé dans le guide sur l’avantage en nature voiture.

Questions fréquentes

Comment faire une carte grise au nom d'une société ?

La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), par le dirigeant de l’entreprise ou par un mandataire muni d’une procuration. Elle nécessite un compte FranceConnect ou ANTS, un extrait Kbis récent de la société et les justificatifs liés au véhicule (facture ou certificat de cession, ancienne carte grise barrée).

Quels documents fournir pour la carte grise d'une société ?

Les documents de base sont un extrait Kbis récent de la société, une pièce d’identité du représentant légal ou du mandataire, un justificatif de domicile du siège social et le document d’origine du véhicule : facture d’achat pour un véhicule neuf, certificat de cession pour une occasion. S’y ajoutent le contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans et une attestation d’assurance.

Combien coûte une carte grise au nom d'une société ?

Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région du siège social, qui fixe le tarif du cheval fiscal. S’y ajoutent, selon les cas, une taxe sur les émissions de CO2 pour un véhicule neuf, et dans tous les cas une redevance d’acheminement fixe. Un mandataire habilité facture en général des frais de service supplémentaires.

Peut-on mettre sa voiture personnelle au nom de sa société ?

Oui, un dirigeant ou un associé peut céder son véhicule personnel à sa société, par une vente ou un apport en compte courant. L’opération suit la même procédure qu’un achat d’occasion classique, avec un certificat de cession entre le particulier et la société, et entraîne une nouvelle carte grise au nom de l’entreprise.

Comment changer la raison sociale sur une carte grise ?

Un changement de raison sociale, sans changement de forme juridique ni de numéro Siren, se déclare en ligne avec un extrait Kbis à jour mentionnant l’ancienne et la nouvelle dénomination. La modification reste gratuite tant que la structure juridique de l’entreprise ne change pas, seule une redevance d’acheminement reste due.