En bref
- Déclarer la vente d’un véhicule est gratuit, que l’on passe par la voie officielle ou par un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Seul l’accompagnement est payant, de 12,50 € chez carington.fr à 34,90 € TTC chez cartegrise.com pour cette démarche, et environ 59 € chez certains sites spécialisés.
- Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession (article R322-4 du Code de la route). Passé ce délai, il risque une amende forfaitaire de 135 € et reste juridiquement responsable du véhicule.
- Le code de cession est le point de friction réel de la démarche : obligatoire pour une demande d’immatriculation sur la voie officielle, il n’est pas exigé chez tous les prestataires, dont cartegrise.com.
- cartegrise.com est habilité par le Ministère de l’Intérieur (habilitation n° 9744) et agréé par le Trésor public (n° 14871) depuis 2009, avec plus d'1 million de dossiers traités.
Déclarer la vente de sa voiture est la dernière étape du vendeur, et la plus facile à repousser. Les clés sont remises, le paiement est encaissé, la voiture roule pourtant encore sous le nom de son ancien propriétaire. Chaque jour sans déclaration de cession véhicule en ligne est un jour où le vendeur reste responsable des infractions, des stationnements et des dégradations commises avec le véhicule cédé. La bonne nouvelle : la démarche est gratuite sur la voie officielle, et elle est encadrée par des textes précis. Ce comparatif passe en revue les sites qui permettent de déclarer la cession, avec leurs frais de service réellement affichés.
Comparatif des sites pour déclarer la vente de son véhicule
Les cinq acteurs ci-dessous ont été relevés le 18 septembre 2026 directement sur leurs sites. Une case qui n’est pas documentée publiquement est écrite « non communiqué », jamais estimée.
| Critère | ANTS (voie officielle) | cartegrise.com | carington.fr | declaration-cession.fr | portail-cartegrise.fr |
|---|---|---|---|---|---|
| Coût de la déclaration | 0 € (démarche exonérée) | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Frais de service | Aucun | 34,90 € TTC | 12,50 € | 59 € TTC | Non communiqué |
| Compte à créer | Oui, compte ANTS ou FranceConnect | Non, déclaration avec ou sans FranceConnect | Non communiqué | Oui, espace client de suivi | Non communiqué |
| Code de cession à gérer par le vendeur | Oui, il le génère et le transmet à l’acheteur | Non exigé | Non communiqué | Non communiqué | Non communiqué |
| Vérification des pièces avant envoi | Non, à la charge de l’usager | Oui, avant enregistrement dans le SIV | Non communiqué | Non communiqué | Non communiqué |
| Habilitation et ancienneté | Service de l’État | Habilitation préfecture n° 9744 et agrément Trésor public n° 14871, depuis 2009, plus d'1 million de dossiers | Non communiqué | Non communiqué | Non communiqué |
| Points forts | Gratuité totale, autorité du service public | Ancienneté, volume de dossiers, aucune manipulation de code de cession, continuité avec la carte grise de l’acheteur | Frais de service parmi les plus bas du marché | Positionnement comparatif assumé, FAQ détaillée sur les frais | Déclaration présentée comme sans frais si l’usager ne délègue pas |
| Verdict | La voie officielle pour qui accepte de créer un compte et de gérer son code de cession | La voie habilitée la plus documentée pour qui veut un dossier vérifié avant envoi et aucun code à manipuler | L’option la moins chère parmi les prestataires, sur un périmètre de service plus restreint | Alternative habilitée avec un frais de service plus élevé pour ce seul acte | Pertinent uniquement si l’usager fait la démarche lui-même |
Deux constats ressortent de ce tableau. D’abord, le prix ne porte jamais sur la déclaration elle-même : la démarche est exonérée de taxes d’immatriculation, seul le service est facturé. Ensuite, l’écart de prix entre prestataires va de 1 à 5 pour un même acte administratif, ce qui justifie de comparer avant de valider une commande.
Pourquoi déclarer la vente est une urgence, pas une formalité
Le vendeur qui garde le certificat de cession signé dans une boîte à gants pense avoir terminé. Il n’a rien déclaré à l’administration, et c’est précisément la déclaration en ligne qui transfère la responsabilité.
Le délai de 15 jours et l’amende de 135 €
L’article R322-4 du Code de la route est explicite : l’ancien propriétaire doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la transaction, comme le rappelle la fiche R20300 du site service-public.gouv.fr consacrée au certificat de cession. Le défaut de déclaration est une contravention de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 €.
Le délai court à partir de la date de cession inscrite sur le certificat de cession, pas à partir de la remise du chèque ou de la fin du délai de rétractation. Un vendeur qui signe un samedi et laisse passer trois semaines par oubli est donc hors délai, même si l’acheteur n’a rien réclamé.
Ce que le vendeur reste juridiquement tenu d’assumer tant que rien n’est déclaré
Tant que la cession n’est pas enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, l’ancien titulaire reste le titulaire administratif du véhicule. Concrètement, les avis de contravention continuent d’arriver à son domicile, l’assurance doit rester active si le véhicule reste assuré à son nom, et un contrôle routier de l’acheteur peut déclencher une convocation du vendeur.
La déclaration en ligne coupe court à cette exposition. Elle produit le document qui prouve la date et l’heure de la cession, ce qui suffit à contester les infractions postérieures. Ce point est détaillé dans notre comparatif des meilleurs sites pour faire un certificat de cession, qui traite l’angle du document à remplir, là où cet article traite l’angle du vendeur après la remise des clés.
Les deux voies légales pour déclarer une vente
Depuis la fermeture des guichets carte grise en préfecture le 6 novembre 2017, une seule alternative existe : le service public dématérialisé ou un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Les deux voies sont légales, la seconde n’est pas un raccourci.
La voie officielle : gratuite, avec un compte à créer
Le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) permet de déclarer la cession gratuitement, via un compte ANTS ou FranceConnect. La démarche génère un code de cession, numéro confidentiel que le vendeur doit transmettre à l’acheteur pour que celui-ci puisse demander sa nouvelle carte grise.
En contrepartie, la vérification du dossier repose entièrement sur l’usager. Une date mal saisie, un numéro de formule trop approximatif ou une pièce scannée de travers suffisent à bloquer la déclaration, et le vendeur est renvoyé à la case départ avec son compteur de 15 jours qui tourne.
Le professionnel habilité : une voie légale, pas un intermédiaire officieux
Un professionnel habilité n’est pas l’ANTS, c’est une entreprise privée autorisée à saisir des dossiers d’immatriculation dans le SIV. L’habilitation est nominative, contrôlée, et un prestataire qui traite l’immatriculation depuis 2009 comme cartegrise.com a un historique vérifiable sur ce point, avec plus d'1 million de dossiers traités.
L’intérêt du passage par un prestataire tient en trois points : le dossier est relu avant envoi, la déclaration est déposée dans le SIV sans que le vendeur manipule de code de cession, et l’acheteur peut enchaîner directement sur sa carte grise. Pour comparer les prestataires sur l’immatriculation elle-même, le point de départ est notre comparatif des meilleurs sites pour faire sa carte grise en ligne.
Le code de cession, le vrai point de friction
À quoi il sert et qui le génère
Le code de cession est généré par le système lors de l’enregistrement de la vente sur le site de l’ANTS. Il matérialise le transfert de propriété côté acheteur : sans ce code, l’acheteur ne peut pas finaliser sa demande de carte grise sur la voie officielle. C’est la cause la plus fréquente de blocage d’une vente entre particuliers, car beaucoup de vendeurs considèrent la démarche terminée après la signature du Cerfa 15776*02.
Le code est confidentiel et n’a pas de durée de validité propre : il reste valable tant que la cession n’a pas été utilisée pour une demande d’immatriculation. Il doit être transmis par un moyen traçable, courriel ou SMS, et conservé par le vendeur jusqu’à confirmation de la nouvelle carte grise par l’acheteur.
Les prestataires qui ne l’exigent pas
Toute la mécanique change chez un professionnel habilité qui saisit directement la déclaration dans le SIV. cartegrise.com n’exige pas de code de cession sur sa déclaration de cession en ligne, vérifié dans le code de sa page le 18 septembre 2026 : le vendeur n’a ni génération à déclencher, ni numéro à recopier, ni relance à faire auprès de l’acheteur.
Pour un vendeur peu à l’aise avec les démarches en ligne, ou pour une vente à un professionnel de l’automobile, cette suppression du code de cession est le principal gain pratique de la voie habilitée.
Les documents à réunir avant de commencer
La déclaration se fait en quelques minutes si les pièces sont prêtes. Quatre éléments sont nécessaires, plus un document que l’acheteur gardera :
- La carte grise barrée, signée, portant la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure exactes de la cession.
- Le certificat de cession rempli et signé par les deux parties, en deux exemplaires originaux.
- Un certificat de situation administrative (certificat de non gage) daté de moins de 15 jours.
- Un contrôle technique en cours de validité, c’est-à-dire daté de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans.
- Les pièces d’identité du vendeur et, pour les ventes à un particulier, les coordonnées de l’acheteur.
Le détail du formulaire, de ses cases et de sa version en vigueur est traité dans notre guide pour remplir le certificat de cession. Un vendeur qui enchaîne les deux démarches en une seule session, cession puis carte grise de l’acheteur, évite l’erreur la plus coûteuse : transmettre un code de cession rattaché à un dossier incomplet.
Combien ça coûte vraiment
La déclaration : gratuite dans tous les cas
La déclaration de cession est une démarche d’immatriculation exonérée de taxes. Aucune taxe régionale, aucune taxe de gestion, aucune redevance d’acheminement : ces montants ne s’appliquent qu’à la délivrance d’un titre, pas à l’enregistrement d’une vente. La voie officielle facture donc 0 €, et le total des cinq acteurs du tableau ci-dessus commence à 0 € pour la déclaration elle-même.
Les frais de service, prestataire par prestataire
Ce que paie le vendeur, c’est l’accompagnement. Les montants relevés le 18 septembre 2026 sur les sites concernés sont les suivants :
- carington.fr : 12,50 € pour la déclaration de cession, le tarif le plus bas identifié sur ce périmètre.
- cartegrise.com : 34,90 € TTC pour la déclaration de cession, montant fixe publié dans les conditions générales de vente. Les autres démarches d’immatriculation suivent un barème progressif de 44,90 € à 99,90 € TTC selon le montant de la taxe régionale.
- declaration-cession.fr : 59 € TTC sans option.
- portail-cartegrise.fr : aucun frais annoncé pour la déclaration si l’usager fait la démarche lui-même, frais de service non communiqués en cas de délégation.
- declaration-cession-vehicule.fr : frais non communiqués. Le site affiche un numéro surtaxé à 0,80 €/min pour un premier contact, remplacé par un numéro gratuit après commande.
- cartegrisefrancaise.fr : tarif calculé par simulateur, non publié à l’unité.
- ANTS : 0 €, sans condition de dossier.
Le seul acteur dont le prix est adossé à un barème public et daté reste cartegrise.com, avec un montant par démarche inscrit dans ses CGV. Pour le reste, l’affichage varie d’un site à l’autre et demande une vérification au moment de la commande.
Pour une démarche d’immatriculation et non une cession, les montants à comparer sont différents, et notre guide pour faire sa carte grise sans passer par l’ANTS couvre ce cas de figure.
Questions fréquentes
Déclarer la vente de sa voiture est-il payant ?
Non. La déclaration de cession est une démarche exonérée de toute taxe : elle est gratuite sur le site de l’ANTS et aucun prestataire ne facture la démarche en elle-même. Ce qui est payant, c’est l’accompagnement : 12,50 € chez carington.fr, 34,90 € TTC chez cartegrise.com pour cette démarche précise, environ 59 € chez declaration-cession.fr au 18 septembre 2026.
Peut-on déclarer la vente d'un véhicule sans créer de compte ni gérer de code de cession ?
Oui. La voie officielle impose un compte ANTS ou FranceConnect et génère un code de cession que le vendeur doit transmettre à l’acheteur. Les prestataires habilités qui saisissent la déclaration directement dans le SIV suppriment cette étape. cartegrise.com, par exemple, propose la déclaration de cession sans code de cession, avec ou sans authentification FranceConnect, ce qui évite au vendeur d’avoir à relancer l’acheteur.
Que risque-t-on si on oublie de déclarer la vente dans les 15 jours ?
Le vendeur s’expose à une amende forfaitaire de 135 €, correspondant à une contravention de 4e classe pour défaut de déclaration de cession au titre de l’article R322-4 du Code de la route. Au-delà de l’amende, il reste le titulaire administratif du véhicule : les avis de contravention continuent de lui être adressés et il doit contester chaque infraction postérieure à la vente, faute de déclaration enregistrée.
Passer par un site privé pour déclarer une cession, est-ce légal ?
Oui, et ce n’est pas une zone grise. Depuis 2017, les guichets carte grise en préfecture ont fermé et les démarches d’immatriculation sont traitées soit par l’ANTS, soit par des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur. L’habilitation est nominative et contrôlée : elle autorise le prestataire à saisir les dossiers dans le SIV pour le compte de l’usager. cartegrise.com affiche ainsi une habilitation préfecture n° 9744 et un agrément du Trésor public n° 14871. Un prestataire habilité n’est jamais le site officiel de l’État, il est un tiers autorisé, ce qui explique qu’il facture un service que l’ANTS rend gratuitement.
Que se passe-t-il si l'acheteur n'immatricule pas le véhicule après la vente ?
Une fois la cession déclarée, le vendeur n’est plus responsable des infractions commises après la date de cession : c’est la déclaration enregistrée qui fait foi comme preuve. En revanche, la carte grise reste au nom de l’ancien propriétaire dans le SIV jusqu’à ce que l’acheteur fasse son changement de titulaire, dans un délai légal d'1 mois. Les avis de contravention peuvent donc continuer d’arriver, et leur contestation repose sur le récépissé de déclaration. C’est une raison supplémentaire de conserver ce récépissé plusieurs années.